Politique de remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 1°, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa Commande, le Client reconnaît expressément que le Service sera exécuté sans délai, et qu’il renonce à son droit de rétractation à ce titre.

Garantie "Tranquillité" – Remboursement volontaire

Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire propose une garantie commerciale de satisfaction, dite “Garantie Tranquillité”, permettant au Client de demander :

• Soit un ajustement du rapport fourni, en cas d’informations manquantes ou mal comprises,
• Soit un remboursement intégral du prix payé, si le rapport s’avère manifestement inutilisable ou non conforme aux besoins exprimés.

Cette garantie est valable pendant un délai de 5 jours à compter de la remise du rapport, et sous réserve d’une demande motivée adressée par e-mail à l’adresse figurant à l’article 18.

Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande en fonction de sa recevabilité. En cas de remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation.