Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront la signification définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Client : désigne toute personne physique majeure, agissant à titre personnel, ayant passé commande d’un Service sur le Site.
Prestataire : désigne la société exploitant le site monconseiller-auto.fr, en charge de fournir les Services décrits aux présentes.
Site : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://monconseiller-auto.fr, permettant au Client de commander un Service et de recevoir un rapport personnalisé.
Service : désigne la prestation de conseil en achat automobile proposée par le Prestataire, consistant à analyser les besoins du Client et à lui fournir un rapport d’accompagnement à l’achat de véhicule.
Commande : désigne tout achat d’un Service effectué par un Client via le Site, selon les modalités prévues aux présentes CGV.
Rapport personnalisé : désigne le document fourni au Client à l’issue de la prestation, incluant une ou plusieurs recommandations de modèles de véhicules adaptés, ainsi que des conseils relatifs à l’achat automobile.
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, conformément à la Politique de Confidentialité.
Force majeure : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture, par le Prestataire, d’un Service de conseil en achat automobile accessible via le Site.

Le Service consiste en une prestation de conseil individualisée, visant à assister le Client dans le choix d’un véhicule adapté à ses besoins, sans engagement de résultat ni participation à la transaction d’achat. Il ne s’agit ni d’un service de courtage, ni d’une intermédiation commerciale, ni d’une expertise automobile.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande passée par un Client sur le Site, en vue de bénéficier du Service.

La validation d’une Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles constituent, avec la Commande, le contrat applicable entre les Parties.

Les CGV en vigueur sont celles disponibles sur le Site à la date de la Commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, sous réserve d’une information préalable et claire du Client dans les conditions prévues à l’article relatif aux modifications contractuelles.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service proposé par le Prestataire consiste à fournir au Client un accompagnement personnalisé dans le cadre de l’achat d’un véhicule automobile.

À la suite de la passation d’une Commande sur le Site, le Client est invité à compléter un formulaire de recueil de ses besoins (budget, usages, préférences, contraintes, etc.). Sur la base des informations communiquées, le Prestataire élabore un rapport personnalisé, transmis au Client par voie électronique, dans un délai indicatif précisé au moment de la Commande.

Ce rapport contient notamment :

Une sélection de modèles de véhicules correspondant aux critères définis par le Client,
Des recommandations spécifiques sur les options à privilégier ou à éviter,
Une liste de points de vigilance (ex. défauts fréquents, documents à vérifier, pièges à éviter),
Des conseils pratiques liés à l’achat d’un véhicule d’occasion (vérifications, démarches, outils).

Le Service repose exclusivement sur une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à fournir un conseil individualisé et cohérent, mais ne garantit ni la disponibilité des véhicules suggérés, ni leur prix, ni leur état mécanique.

Le Prestataire n’intervient en aucune manière dans la transaction entre le Client et un vendeur tiers. Il ne fournit aucune garantie sur les véhicules, ne procède à aucune mise en relation, et ne perçoit aucune commission sur les achats réalisés par le Client.

Le rapport fourni est destiné à un usage strictement personnel. Il ne saurait en aucun cas être considéré comme une expertise automobile, un avis technique engageant la responsabilité du Prestataire, ou une recommandation d’investissement.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PROCESSUS D’ACHAT

Toute Commande d’un Service est effectuée exclusivement en ligne via le Site, selon le processus suivant :

Le Client sélectionne l’offre de Service souhaitée sur la page correspondante.
Il remplit un formulaire décrivant ses besoins en matière d’achat automobile.
Il procède au paiement du prix forfaitaire affiché, selon les modalités prévues à l’article 5.
Une confirmation de Commande est automatiquement envoyée par courrier électronique, valant accuser de réception.

La Commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception du paiement intégral du prix. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas d’incident de paiement, d’informations manifestement incohérentes ou incomplètes, ou en cas d’usage abusif du Service par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci de manière définitive. La confirmation entraîne formation du contrat.

Il appartient au Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a fournies lors de la Commande sont exactes et qu’elles lui permettront de recevoir le Service dans les conditions prévues.

ARTICLE 5 – PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix du Service est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site, et correspond à un tarif forfaitaire pour une prestation unique. Le montant applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue en ligne par carte bancaire, via une interface de paiement sécurisée. Aucun paiement différé ou échelonné n’est accepté.

Le règlement du prix vaut acceptation définitive de la prestation telle que décrite, sans possibilité de modification unilatérale par le Client après validation du paiement.

Une facture électronique est automatiquement transmise au Client à l’adresse e-mail indiquée lors de la Commande. Le Client accepte expressément de recevoir la facture sous format numérique uniquement.

Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît expressément que l’exécution du Service débute dès la validation de la Commande, et qu’il renonce à son droit de rétractation à ce titre.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DU SERVICE

Le Service est livré sous la forme d’un rapport personnalisé transmis par voie électronique, à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa Commande.

Le rapport est adressé dans un délai indicatif de 24h à compter de la réception du formulaire complété par le Client et du paiement intégral du prix. Ce délai est communiqué à titre purement indicatif ; un éventuel dépassement ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, sauf retard déraisonnable imputable exclusivement à ce dernier.

Le Client s’engage à vérifier régulièrement sa messagerie électronique, y compris ses courriers indésirables, afin de réceptionner le rapport dans les délais.

En cas de non-réception du rapport dans un délai raisonnable au-delà de celui annoncé, le Client s’engage à contacter le Prestataire via les coordonnées figurant à l’article 18 afin de permettre toute vérification utile.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 1°, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa Commande, le Client reconnaît expressément que le Service sera exécuté sans délai, et qu’il renonce à son droit de rétractation à ce titre.

Garantie "Tranquillité" – Remboursement volontaire

Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire propose une garantie commerciale de satisfaction, dite “Garantie Tranquillité”, permettant au Client de demander :

Soit un ajustement du rapport fourni, en cas d’informations manquantes ou mal comprises,
Soit un remboursement intégral du prix payé, si le rapport s’avère manifestement inutilisable ou non conforme aux besoins exprimés.

Cette garantie est valable pendant un délai de 5 jours à compter de la remise du rapport, et sous réserve d’une demande motivée adressée par e-mail à l’adresse figurant à l’article 18.

Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande en fonction de sa recevabilité. En cas de remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation.

ARTICLE 8 – GARANTIES – ABSENCE DE GARANTIE CONTRACTUELLE

Le Service proposé par le Prestataire est une prestation de conseil personnalisée, consistant à orienter le Client dans son choix de véhicule automobile. Il ne constitue ni une expertise technique, ni une évaluation professionnelle au sens du droit automobile, ni une vérification des véhicules sur le terrain.

Le Prestataire ne fournit aucune garantie contractuelle quant à :

La disponibilité effective des véhicules recommandés,
Leur conformité aux attentes finales du Client,
Leur état mécanique, historique, kilométrage ou fiabilité,
Ou la réussite d’une éventuelle transaction avec un vendeur tiers.

Le rapport fourni repose sur les informations transmises par le Client. Toute inexactitude, omission ou déclaration erronée peut altérer la pertinence des recommandations. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier l’exactitude ou la complétude des éléments communiqués.

Le Client reconnaît que le Service repose sur une analyse de données publiques et sur l’expérience du Prestataire, et qu’il ne saurait constituer une garantie d’adéquation parfaite ou de succès dans l’achat d’un véhicule.

Aucune garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) n’est applicable, le Service ne portant pas sur la fourniture d’un bien ou d’un contenu numérique.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article 1217 du Code civil, en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie lésée peut solliciter l’exécution forcée, la résolution du contrat, la réduction du prix ou la réparation du préjudice subi, dans les conditions prévues par la loi.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il s’engage à traiter chaque demande avec sérieux, compétence et diligence, sur la base des informations communiquées par le Client. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu à une obligation de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

· Utilisation du rapport à des fins étrangères à sa destination ou hors du cadre défini aux présentes CGV,

· Choix d’un véhicule ou décision d’achat reposant exclusivement sur le rapport, sans vérification complémentaire ou sans prise de conseil extérieur,

· Défauts, vices, dysfonctionnements ou informations erronées affectant un véhicule proposé par un tiers,

· Indisponibilité du véhicule recommandé au moment de la recherche,

· Ou communication d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses par le Client lors de la Commande.

Le Prestataire n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle susceptible de se nouer entre le Client et un vendeur tiers. Il ne saurait être tenu responsable de la qualité, du prix, des délais, de la conformité ou de l’issue d’une éventuelle transaction.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant du prix effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de bénéfices, atteintes à l’image, préjudices commerciaux ou moraux, ou encore de toute perte découlant de l’impossibilité d’acheter un véhicule ou d’une erreur d’appréciation.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la Commande et de la fourniture du Service, qu’elles soient de nature personnelle, technique ou stratégique.

Ces informations sont utilisées exclusivement aux fins d’exécution du Service et ne font l’objet d’aucune cession, transmission ou divulgation à des tiers, sauf obligation légale ou demande expresse du Client.

Le Prestataire s’engage à ne pas conserver les données transmises au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation du Service et, le cas échéant, à leur archivage légal ou à des fins probatoires limitées.

Le Client reconnaît que les échanges intervenus avec le Prestataire, y compris les réponses et recommandations contenues dans le rapport personnalisé, sont également couverts par une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas diffuser publiquement ou commercialement ces contenus sans autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Cette clause de confidentialité survivra à la fin de la relation contractuelle pour une durée de 2 ans.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments accessibles sur le Site, notamment sa structure, son contenu éditorial, ses graphismes, logos, textes, visuels, icônes, images et documents téléchargeables, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le rapport personnalisé fourni au Client dans le cadre du Service constitue également une œuvre intellectuelle originale, protégée à ce titre par le droit d’auteur.

Le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non commercial sur le rapport qui lui est adressé. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire et à ne pas utiliser les contenus du Site ou les rapports remis dans un but autre que personnel et privé.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Dans le cadre de la fourniture du Service, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel du Client, notamment ses nom, prénom, adresse e-mail, informations relatives à ses besoins automobiles, ainsi que les données de facturation.

Ces données sont collectées aux seules fins de :

Permettre l’exécution du Service,
Assurer la facturation et la gestion de la relation client,
Répondre aux obligations légales du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande à l’adresse mentionnée à l’article 18.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation du Service, sauf obligation légale de conservation ou nécessité probatoire.

Cookies

Le Site peut utiliser des cookies ou technologies similaires destinés à améliorer la navigation de l’utilisateur, mesurer la fréquentation ou permettre certaines fonctionnalités techniques. Le Client est informé, lors de sa première visite, de l’utilisation de cookies et peut configurer leur acceptation via un bandeau dédié ou les paramètres de son navigateur.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les interruptions de services de télécommunications ou d’accès à Internet non imputables à la Partie concernée, ou toute autre situation rendant impossible, par une cause extérieure, l’exécution normale du contrat.

La Partie empêchée devra informer l’autre Partie de la survenance d’un tel événement dans les plus brefs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Toute réclamation relative au Service fourni par le Prestataire doit être adressée en priorité par écrit, à l’adresse électronique ou postale indiquée à l’article 18 des présentes. Le Client est invité à exposer de manière claire les motifs de sa réclamation et à fournir toute pièce utile à l’analyse de sa demande.

Le Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa réception.

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, et sous réserve d’avoir adressé au préalable une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client, s’il agit en qualité de consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le recours au médiateur est facultatif, confidentiel et suspend les délais de prescription légaux conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation.

Le Prestataire indiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande, ou les mettra à disposition sur son Site dès désignation officielle.

Le Client conserve dans tous les cas la possibilité de saisir la juridiction compétente, selon les règles du droit commun.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation dans les conditions prévues à l’article 14, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Le tribunal territorialement compétent sera désigné conformément aux règles du Code de procédure civile.

Cette clause s’applique sans préjudice de l’application des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son État de résidence si celui-ci agit en qualité de consommateur et si une telle protection est requise par le droit de l’Union européenne.

ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE – NON-RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, pour quelque cause que ce soit, cette stipulation serait réputée non écrite, sans remettre en cause la validité des autres stipulations, qui conserveront leur pleine force et effet.

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation quelconque, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause ou obligation.

ARTICLE 17 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour les adapter à une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client. Toute nouvelle version ne s’appliquera qu’aux Commandes effectuées postérieurement à sa mise en ligne.

Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV accessible à tout moment sur le Site.

En cas de modification substantielle impactant les droits ou obligations du Client, celui-ci en sera informé de manière claire, par tout moyen approprié, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 18 – CONTACT – INFORMATIONS LÉGALES

Le Site monconseiller-auto.fr est édité par :

Matheo Canigiani
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Siège social : 76 Traverse Notre Dame de la ,Garde,165 Résidence Notre Dame la Garde, bâtiment Y4 13600 La Ciotat
RCS / SIRET : 98975156500015
Adresse e-mail de contact : contact@monconseiller-auto.fr

Le directeur de la publication est Canigiani Mathéo

Le Site est hébergé par IONOS SARL situé à 7 PLACE DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES, joignable à l’adresse suivante : support@ionos.com

Pour toute question, réclamation ou demande d’information relative au Service, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : info@ionos.fr