Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mon Conseiller Auto

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Client : toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles et ayant commandé un service sur le site.

Prestataire : Mathéo Canigiani, entrepreneur individuel exploitant l’enseigne « Mon Conseiller Auto » et fournissant les services décrits aux présentes.

Site : le site internet accessible à l’adresse https://monconseiller-auto.fr.

Service ou accompagnement : la prestation indépendante de conseil et d’assistance à l’achat d’un véhicule d’occasion proposée par le prestataire.

Formule ciblée : l’accompagnement destiné au client ayant déjà identifié un modèle, une gamme de véhicules ou des critères suffisamment précis.

Formule complète : l’accompagnement comprenant, en plus de la recherche et de l’analyse d’annonces, une phase de définition du besoin et d’orientation vers un ou plusieurs modèles et motorisations.

Projet : le projet personnel d’acquisition d’un véhicule décrit par le client.

Critères : le budget, les usages, les préférences, les contraintes, la zone géographique, le kilométrage, l’année, les équipements et toute autre caractéristique communiquée ou validée par le client.

Annonce : toute offre de vente de véhicule publiée par un professionnel ou un particulier sur un site, une plateforme, un réseau social ou tout autre support.

Vendeur tiers : toute personne physique ou morale proposant un véhicule à la vente et juridiquement indépendante du prestataire.

Contenus d’accompagnement : les sélections, analyses, synthèses, recommandations, messages, tableaux, comptes rendus ou autres éléments transmis au client dans le cadre du service.

Commande : l’achat d’un service effectué par le client sur le site.

CGV : les présentes conditions générales de vente.

Force majeure : tout événement répondant aux conditions prévues à l’article 1218 du Code civil.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre de la fourniture des services proposés sur le site. Le service est une prestation de conseil et d’assistance personnalisée. Selon la formule choisie, il peut comprendre l’analyse des besoins du client, l’orientation vers des modèles ou motorisations, la recherche et la présélection d’annonces, l’analyse des informations accessibles, la préparation ou la réalisation de prises de contact avec des vendeurs tiers et une tentative de négociation. Le prestataire est rémunéré exclusivement par le client au titre du service commandé. Sauf information contraire expressément portée à la connaissance du client avant la commande, il ne perçoit aucune commission du vendeur tiers et ne vend aucun véhicule. Le prestataire n’est pas partie au contrat de vente du véhicule. Il n’encaisse pas le prix du véhicule, ne verse aucun acompte, ne signe aucun bon de commande, certificat de cession, contrat de financement ou autre engagement à la place du client. Il ne dispose d’aucun pouvoir pour engager juridiquement le client, sauf mandat spécial, exprès et écrit, distinct des présentes CGV. Le service ne constitue ni une expertise automobile, ni un diagnostic mécanique, ni un contrôle physique du véhicule, ni une certification de son historique, de son kilométrage, de son état ou des déclarations du vendeur tiers. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Description des services

3.1 – Prestations communes

Sous réserve des informations disponibles, de la coopération du client et des conditions du marché, l’accompagnement peut comprendre :

· Le recueil, l’analyse et la validation des critères du client ;

· La vérification de la cohérence générale du budget, de l’usage et du véhicule recherché ;

· La recherche d’annonces correspondant raisonnablement aux critères validés ;

· La présélection et l’analyse d’une ou plusieurs annonces jugées pertinentes ;

· L’identification de points de vigilance relatifs au modèle, à la motorisation, au prix affiché, à l’entretien déclaré, aux documents annoncés ou à la cohérence générale de l’annonce ;

· La préparation de questions à adresser au vendeur tiers ;

· Avec l’accord du client, la prise de contact avec un ou plusieurs vendeurs tiers ;

· Lorsque cela est pertinent et possible, une tentative de négociation du prix ou de certaines conditions de la vente ;

· La transmission au client des informations recueillies afin de l’aider à prendre sa décision.

3.2 – Formule ciblée

La formule ciblée s’adresse au client qui dispose déjà d’un modèle, d’une gamme ou de critères suffisamment précis. Elle comprend les prestations communes utiles à la recherche de ce véhicule. Le prestataire peut signaler une incohérence ou un risque connu concernant le choix initial, mais cette formule n’inclut pas une étude approfondie et comparative de l’ensemble des modèles alternatifs, sauf accord écrit contraire.

3.3 – Formule complète

La formule complète comprend les prestations communes ainsi qu’une phase préalable d’analyse du besoin. Sur la base des informations communiquées par le client, le prestataire peut proposer un ou plusieurs types de véhicules, modèles ou motorisations qu’il estime adaptés au projet. Ces propositions constituent une orientation fondée sur les informations disponibles et les connaissances générales du prestataire ; elles ne constituent pas une garantie de fiabilité individuelle du véhicule qui sera finalement acheté.

3.4 – Prise de contact et négociation

Le client autorise le prestataire, lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service, à contacter un vendeur tiers pour demander des renseignements, obtenir des documents, vérifier les déclarations accessibles et discuter du prix ou de certaines conditions. Toute discussion ou proposition formulée par le prestataire est préparatoire et non engageante. Une baisse de prix, une réservation, une reprise, une garantie commerciale ou toute autre concession reste soumise à l’accord du vendeur tiers et à l’acceptation expresse du client. Le prestataire ne peut accepter une offre, réserver un véhicule, verser une somme, signer un document ou conclure la vente au nom du client.

3.5 – Prestations exclues

Sauf accord écrit distinct, le service n’inclut pas :

· Le déplacement sur le lieu de vente ;

· L’inspection physique du véhicule, l’essai routier ou le diagnostic électronique ou mécanique ;

· La vérification matérielle du numéro de série, du kilométrage, de l’état réel ou de l’authenticité des documents ;

· Une expertise au sens technique ou assurantiel du terme ;

· La garantie du véhicule, de son état, de sa conformité, de sa disponibilité ou de sa valeur future ;

· La souscription d’un financement, d’une assurance ou d’une garantie panne ;

· Le paiement, le transport, l’immatriculation, la livraison ou les formalités de cession ;

· Une consultation juridique, fiscale ou financière.

Les expressions commerciales telles que «sécuriser l’achat», «moteur fiable» ou «meilleure annonce» désignent un objectif d’aide à la décision et de réduction des risques apparents au regard des informations accessibles. Elles ne constituent ni une promesse de résultat ni une garantie d’absence de vice, de fraude ou de difficulté ultérieure.

3.6 – Obligation de moyens

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre des diligences raisonnables et adaptées au service commandé, sans garantir qu’un véhicule correspondant exactement aux critères sera disponible, qu’une annonce restera en ligne, qu’un vendeur tiers répondra, qu’une négociation aboutira ou qu’un achat sera effectivement réalisé.

Article 4 – Commande et formation du contrat

La commande est effectuée en ligne selon les étapes suivantes :

· Le client choisit la formule correspondant à sa situation et consulte ses caractéristiques, son prix et les présentes CGV.

· Le client vérifie le contenu de sa commande, corrige les éventuelles erreurs, accepte les CGV et procède au paiement au moyen de l’un des modes proposés.

· Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique sur un support durable.

· Le client complète le questionnaire transmis après la commande avec des informations exactes, complètes et à jour.

· Le prestataire et le client valident ensemble les critères et le périmètre de la recherche, notamment lors d’un échange téléphonique ou écrit.

Le contrat est formé lorsque la commande est confirmée et le paiement accepté. Le démarrage opérationnel du service intervient toutefois après réception d’un questionnaire suffisamment complet, validation des critères et, lorsque le client souhaite un démarrage avant l’expiration du délai de rétractation, recueil de sa demande expresse conformément à l’article 7. Le prestataire peut demander des précisions ou refuser de commencer une recherche manifestement illicite, incohérente, irréalisable ou incompatible avec le service. En cas de refus avant tout commencement d’exécution, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours. Toute modification substantielle du projet ou des critères après leur validation, notamment un changement important de budget, de catégorie de véhicule, de zone géographique ou de motorisation, peut nécessiter une nouvelle validation, une prolongation convenue ou une nouvelle commande. Aucun supplément ne sera facturé sans accord préalable du client. Le client garantit l’exactitude des coordonnées et informations communiquées. Il informe rapidement le prestataire de tout changement susceptible d’affecter la recherche.

Article 5 – Prix, paiement et facturation

Le prix du service est celui affiché en euros toutes taxes comprises sur le site au moment de la commande. Il correspond à une prestation unique et forfaitaire dans les limites de la formule choisie. Le paiement est exigible lors de la commande et s’effectue au moyen de l’un des modes proposés sur le site. Lorsque le client utilise un prestataire de paiement ou une solution de paiement fractionné, les conditions propres à ce tiers s’appliquent en complément, sans modifier les obligations du prestataire au titre du service. Une facture électronique est adressée au client ou mise à sa disposition à l’adresse électronique indiquée lors de la commande. Le paiement ne prive pas le client de son droit de rétractation ni des autres droits impératifs prévus par la loi. Les conditions de rétractation sont définies à l’article 7.

Article 6 – Modalités, délais et durée d’exécution

Sous réserve de la réception du questionnaire complet et des disponibilités convenues avec le client, le prestataire propose un premier échange de validation dans un délai maximal de trois jours ouvrés. L’accompagnement débute à compter de la validation des critères et, selon le cas, à l’expiration du délai légal de rétractation ou à la date de la demande expresse du client de commencer l’exécution avant cette expiration. Le service est fourni pendant une durée maximale de soixante (60) jours calendaires à compter de son démarrage. La mention « jusqu’à l’achat » signifie que le prestataire accompagne le client jusqu’à l’achat si celui-ci intervient pendant cette période ; elle ne constitue ni un engagement de durée illimitée ni une garantie qu’un achat sera réalisé. Le service prend fin à la première des dates suivantes :

· La date à laquelle le client informe le prestataire qu’il a acheté un véhicule ;

· La date à laquelle le client demande par écrit l’arrêt de l’accompagnement, sous réserve des règles relatives à la rétractation et aux prestations déjà exécutées ;

· L’expiration de la durée maximale de l’accompagnement ;

· La résiliation pour manquement grave de l’une des parties, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable ;

· L’impossibilité durable de poursuivre le service en raison d’un défaut de coopération du client.

Les délais sont suspendus pendant la période où le prestataire attend une information, un document, une validation ou une réponse indispensable du client. En l’absence de réponse pendant quinze jours calendaires après une relance écrite, le prestataire peut mettre fin au service. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont alors remboursées, déduction faite de la valeur des prestations effectivement réalisées. La disparition d’une annonce, la vente du véhicule à un tiers, l’absence de réponse d’un vendeur tiers ou l’évolution du marché ne constitue pas, en elle-même, une inexécution du prestataire. Si aucun véhicule adapté n’est identifié malgré les diligences réalisées pendant la durée convenue, le service est considéré comme exécuté au titre de l’obligation de moyens, sans remboursement automatique, sous réserve des droits du client en cas de manquement prouvé du prestataire.

Article 7 – Droit de rétractation, annulation et remboursement

7.1 – Délai légal de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée avant l’expiration du délai à l’adresse contact@monconseiller-auto.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 18.

7.2 – Commencement du service avant la fin du délai

Le service ne commence avant l’expiration du délai de rétractation que si le client en fait la demande expresse. Cette demande est distincte de la simple acceptation des CGV. Lorsque le client se rétracte après avoir demandé le commencement du service, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision. Ce montant est déterminé au regard des étapes réalisées, du temps consacré et de la valeur des prestations exécutées, sans pouvoir dépasser le prix total de la commande. Un décompte peut être communiqué au client. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours, le client perd son droit de rétractation uniquement s’il a préalablement demandé l’exécution immédiate et reconnu expressément qu’il perdrait ce droit après exécution complète.

7.3 – Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, le prestataire rembourse les sommes dues dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire.

7.4 – Annulation hors délai et non-conformité du service

Après l’expiration du délai de rétractation ou après la perte régulière de ce droit, une simple décision du client de ne plus poursuivre son projet n’ouvre pas automatiquement droit au remboursement des prestations déjà exécutées. En cas d’erreur matérielle, d’omission importante ou de prestation manifestement non conforme au périmètre commandé et imputable au prestataire, le client doit en informer celui-ci dans les meilleurs délais. Le prestataire procède, selon la situation, à une correction, une reprise de la prestation, une réduction du prix ou un remboursement approprié, sans préjudice des droits légaux du client.

Article 8 – Limites du service et obligations du client

Les analyses et recommandations sont établies à partir des critères communiqués par le client, des informations publiques ou accessibles en ligne, des documents éventuellement fournis, des déclarations des vendeurs tiers et de l’expérience du prestataire. Ces sources peuvent être incomplètes, obsolètes, erronées ou trompeuses. Le prestataire ne certifie pas leur authenticité et n’est pas en mesure de détecter tout vice caché, fraude, sinistre non déclaré, falsification, défaut mécanique, modification du kilométrage ou restriction administrative. Toute appréciation relative à la fiabilité d’un modèle ou d’une motorisation est générale et statistique. Elle ne permet pas de garantir l’état ou la durée de vie d’un véhicule déterminé. Avant tout engagement d’achat, il appartient au client notamment :

· De voir le véhicule et, lorsque cela est possible, de l’essayer ;

· De vérifier l’identité et la qualité du vendeur tiers ainsi que la propriété du véhicule ;

· De rapprocher le numéro d’identification du véhicule des documents présentés ;

· De vérifier les documents administratifs, le contrôle technique, le certificat de situation administrative, les factures d’entretien et les conditions de garantie ;

· De contrôler l’état réel du véhicule ou de faire intervenir un mécanicien, un expert automobile ou tout professionnel compétent ;

· De lire intégralement tout bon de commande, contrat, garantie, financement ou document de cession avant signature ;

· De ne verser de fonds qu’après avoir vérifié l’identité du bénéficiaire et la sécurité du paiement.

Le client demeure libre de suivre ou non les recommandations du prestataire. Il prend seul la décision finale d’acheter, de renoncer, de négocier, de signer, de verser un acompte ou de payer le véhicule. Une sélection d’annonce, une analyse favorable ou une négociation menée par le prestataire ne constitue jamais un ordre, une autorisation ou une garantie d’achat. Le client informe le prestataire de toute information nouvelle et s’abstient de lui demander de dissimuler un élément, de transmettre une information inexacte ou d’adopter un comportement illicite ou déloyal envers un vendeur tiers.

Article 9 – Responsabilité

Le prestataire répond des conséquences directes d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par la loi. Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure ou de réduire les droits à réparation dont le client bénéficie en vertu de dispositions impératives. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée du seul fait qu’aucun véhicule n’a été acheté, qu’une négociation n’a pas abouti, qu’une annonce a été retirée, qu’un vendeur tiers a refusé de répondre ou que le véhicule ne correspond plus aux attentes personnelles du client. Sous réserve d’un manquement personnel du prestataire, ne peuvent notamment lui être imputés :

· Les déclarations, omissions, manœuvres, fraudes ou fautes d’un vendeur tiers ou d’un autre professionnel ;

· Les vices cachés, pannes, défauts, sinistres, réparations antérieures, incohérences de kilométrage ou restrictions administratives non détectables à partir des éléments accessibles ;

· L’inexactitude ou l’indisponibilité d’informations provenant d’une annonce, d’une base de données, d’un site tiers ou d’un document transmis ;

· La décision du client d’acheter sans inspection, essai, contrôle documentaire ou avis technique indépendant ;

· La décision du client de ne pas suivre une mise en garde ou une recommandation communiquée par le prestataire ;

· Tout engagement, paiement ou signature effectué directement par le client auprès du vendeur tiers ;

· Les conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le client.

Le prestataire ne garantit pas le prix final, la remise obtenue, la disponibilité du véhicule, la solvabilité ou la bonne foi du vendeur tiers, l’état du véhicule, l’obtention d’un financement, la validité d’une garantie proposée par un tiers ni la bonne exécution du contrat de vente. Le prestataire ne dispose d’aucun pouvoir de représentation permettant de conclure la vente au nom du client. Le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre le client et le vendeur tiers. Les recours liés au véhicule ou à la vente sont exercés contre la personne juridiquement responsable, sans préjudice d’une éventuelle responsabilité personnelle du prestataire en cas de faute prouvée dans l’exécution de son propre service. Seuls les préjudices certains présentant un lien de causalité direct avec un manquement du prestataire peuvent donner lieu à réparation, conformément aux règles légales applicables.

Article 10 – Confidentialité et échanges avec les vendeurs tiers

Le prestataire conserve confidentielles les informations non publiques communiquées par le client et ne les utilise que pour l’exécution du service, la gestion de la relation client, la facturation, la preuve des échanges et le respect de ses obligations légales. Le client autorise le prestataire à transmettre aux vendeurs tiers les seules informations raisonnablement nécessaires à la prise de contact, à la présentation du projet, à la demande de renseignements et à la négociation. Le prestataire évite de communiquer des données sensibles ou non nécessaires. Le prestataire peut également recourir à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site, au paiement, aux formulaires, aux communications et à l’hébergement, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Les contenus d’accompagnement sont destinés à l’usage personnel du client. Celui-ci peut les communiquer à un mécanicien, un expert, un assureur, un financeur ou un proche pour les besoins de son projet, mais s’interdit toute diffusion commerciale ou publication intégrale sans autorisation.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, graphismes, logos, visuels, vidéos, outils, méthodes et documents sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Les contenus d’accompagnement originaux élaborés par le prestataire sont mis à la disposition du client pour son usage personnel dans le cadre du projet. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non commercial. Toute reproduction, adaptation, commercialisation, mise à disposition du public ou exploitation substantielle des contenus d’accompagnement sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions légales. Les annonces, photographies, marques, documents et contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires. Leur transmission ou leur citation par le prestataire n’emporte aucune cession de droits.

Article 12 – Données personnelles et cookies

Pour exécuter le service, le prestataire peut collecter notamment les nom, prénom, coordonnées électroniques et téléphoniques, informations de facturation, critères de recherche, préférences automobiles, documents volontairement transmis, historique des échanges et informations relatives aux annonces analysées. Ces données sont traitées notamment afin de :

· Gérer la commande, le paiement et la facturation ;

· Recueillir et analyser le projet du client ;

· Rechercher et analyser des annonces ;

· Communiquer avec le client et, lorsque cela est nécessaire, avec les vendeurs tiers ;

· Traiter les réclamations, exercer ou défendre des droits et respecter les obligations légales.

Les traitements nécessaires à l’exécution du service reposent sur le contrat. Certains traitements peuvent également reposer sur une obligation légale, l’intérêt légitime du prestataire ou le consentement du client selon leur nature. Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires, aux organismes de paiement, aux conseils du prestataire, aux autorités légalement habilitées et aux vendeurs tiers dans la limite nécessaire à l’accompagnement. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Il peut les exercer à l’adresse contact@monconseiller-auto.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les durées de conservation, les destinataires, les éventuels transferts hors de l’Union européenne et les modalités détaillées d’exercice des droits sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires. Les cookies non strictement nécessaires sont déposés selon les choix exprimés par l’utilisateur dans l’outil de gestion du consentement.

Article 13 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les interruptions de services de télécommunications ou d’accès à Internet non imputables à la Partie concernée, ou toute autre situation rendant impossible, par une cause extérieure, l’exécution normale du contrat.

La Partie empêchée devra informer l’autre Partie de la survenance d’un tel événement dans les plus brefs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.

Article 14 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative au Service fourni par le Prestataire doit être adressée en priorité par écrit, à l’adresse électronique ou postale indiquée à l’article 18 des présentes. Le Client est invité à exposer de manière claire les motifs de sa réclamation et à fournir toute pièce utile à l’analyse de sa demande. Le Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa réception. Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, et sous réserve d’avoir adressé au préalable une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client, s’il agit en qualité de consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le recours à la médiation est facultatif et confidentiel. Conformément à l’article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Le Prestataire indiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande, ou les mettra à disposition sur son Site dès désignation officielle. Le Client conserve dans tous les cas la possibilité de saisir la juridiction compétente, selon les règles du droit commun.

Article 15 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation dans les conditions prévues à l’article 14, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Le tribunal territorialement compétent sera désigné conformément aux règles du Code de procédure civile.

Cette clause s’applique sans préjudice de l’application des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son État de résidence si celui-ci agit en qualité de consommateur et si une telle protection est requise par le droit de l’Union européenne.

Article 16 – Nullité partielle – Non-renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, pour quelque cause que ce soit, cette stipulation serait réputée non écrite, sans remettre en cause la validité des autres stipulations, qui conserveront leur pleine force et effet.

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation quelconque, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause ou obligation.

Article 17 – Modification des conditions générales de vente

Le prestataire peut modifier les présentes CGV pour les adapter à une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, commerciale ou technique. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de cette commande et transmise ou rendue accessible sur un support durable.

Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes postérieures à sa mise en ligne. Elle ne modifie pas les contrats déjà conclus, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative.

Article 18 – Contact – Informations légales

Le site monconseiller-auto.fr est édité par :

Mathéo Canigiani, entrepreneur individuel, exploitant l’enseigne « Mon Conseiller Auto »

SIREN : 989 751 565 — SIRET : 989 751 565 00015

Siège social : 76 Traverse Notre-Dame-de-la-Garde, Résidence Notre-Dame-de-la-Garde, bâtiment Y4 — lot 165, 13600 La Ciotat, France

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Directeur de la publication : Mathéo Canigiani

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Pour toute question, réclamation ou demande d’information relative au service, le client peut contacter le prestataire à l’adresse contact@monconseiller-auto.fr ou à l’adresse postale ci-dessus.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Mon Conseiller Auto – Mathéo Canigiani

76 Traverse Notre-Dame-de-la-Garde, Résidence Notre-Dame-de-la-Garde, bâtiment Y4, 13600 La Ciotat, France

E-mail : contact@monconseiller-auto.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Service commandé : ................................................................................................................

Numéro de commande : ..........................................................................................................

Date de la commande : ............................................................................................................

Nom du client : ........................................................................................................................

Adresse du client : ...................................................................................................................

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Date : .............................................................................................................................................

Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :